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La Lettre des Achats - Avril 2014 N°226
Avril 2014

Tendances

Étude

Observatoire de la commande publique réservée
Le secteur protégé reste bridé par les clichés

E-achats 360°
La recherche de productivité administrative privilégiée par les entreprises

Par Jean Chabod-Serieis

Observatoire de la commande publique réservée

Le secteur protégé reste bridé par les clichés

Le Gesat a passé à la loupe les marchés réservés publiés par les acheteurs publics sur les trois dernières années et constate une stagnation de leur volume. Rien d’alarmant étant donné le contexte économique général, mais le détail des appels d’offres trahit tout de même la persistance de clichés sur le handicap.

Le nombre de marchés réservés dans la commande publique est quasiment le même d’une année à l’autre entre 2011 et 2013. Pas ou peu d’augmentation. C’est le constat principal de la récente étude menée par le Gesat (Réseau national du travail protégé et adapté) qui fédère l’ensemble des Esat (établissements et services d’aide par le travail) et EA (entreprises adaptées). L’étude recense la totalité des marchés publiés au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et sur le site web Marchés On Line, qui reprend les marchés publiés dans la presse locale, ce qui permet au Gesat de toucher les marchés sous les seuils. Au total, 615 marchés réservés ont été dénombrés en 2011, 604 en 2012, 654 en 2013.
« D’un côté, il est possible de considérer cette stabilité comme un signe positif, explique Boris Duponchel, responsable des relations secteur public au Gesat : en dépit de la situation économique, ce chiffre ne descend pas. De l’autre, c’est un peu désolant car les collectivités – moteur de la commande publique – sont censées prendre davantage en compte les volets social et handicap de leurs marchés. » Ce qui n’est pas le cas puisqu’en 2013 l’étude relève 654 marchés avec des clauses handicap, contre plus de 3 000 marchés avec des clauses d’insertion sociale.

Le secteur privé, moteur des Esat et EA


Pour les Esat et EA, le secteur public représente encore la portion congrue de leurs carnets de commandes : seuls 4 % des établissements déclarent avoir majoritairement des clients du secteur public quand 72 % déclarent dépendre principalement de la commande privée. « C’est dire que les établissements restent encore assez dépendants du secteur privé, constate Boris Duponchel. C’est d’ailleurs problématique vu les restrictions budgétaires dans le privé : des relais plus nombreux avec la commande publique seraient nécessaires. »
Si les chiffres évoluent peu, c’est d’abord parce que les donneurs d’ordres méconnaissent la variété des secteurs sur lesquels interviennent les Esat et EA. « Récemment, avec un conseil général, se souvient Boris Duponchel, nous avons fait un point sur les achats qui pourraient être transférés. Ils ont découvert que la prestation de prise de notes était réalisable par une EA. A leurs yeux, un Esat ou une EA ne proposaient pas de prestations intellectuelles ! De même, nous avons montré aux équipes du conseil général que ces établissements pouvaient réaliser des casiers de collège, ce qui relevait pour eux d’une compétence industrielle. » De fait, la méconnaissance du secteur focalise les demandes sur le même besoin, année après année : l’entretien d’espaces verts, la prestation la plus connue (31 % des marchés réservés en 2013). Or, le secteur du travail protégé et adapté ne se restreint pas aux espaces verts qui ne représentent que 15 % des activités des ESAT et EA.
Les préjugés sur le handicap sont à l’origine du blocage. « Mais aussi le manque de volonté de découvrir les activités des Esat/EA, soutient Boris Duponchel, ainsi qu’une méconnaissance de l’offre et du coût. Prenons l’exemple du service entretien et du service fournitures. Ces services sont connus pour coûter cher à cause du prix des produits et des nombreux intermédiaires. Et comme ce sont les services les plus connus en Esat/EA, les acheteurs publics imaginent que tous les établissements coûtent chers quelle que soit la prestation. C’est faux. » De même, le rapporteur de l’étude souligne que les établissements sont en mesure d’intervenir dans tous les secteurs d’activité. « En revanche, ils ne sont pas toujours en mesure de couvrir l’intégralité d’un champ d’activité : sur les travaux de bâtiment, les ESAT et EA pourront intervenir sur la peinture et le second œuvre, mais ils ne pourront pas répondre à un marché tout corps d’état. Il est important que l’acheteur allotisse son marché de manière à extraire les prestations réalisables par le secteur. Souvent l’élément bloquant ne représente qu’une infime part du besoin. »

Regrouper les établissements pour couvrir le volume attendu


Autre cliché que veut battre en brèche le Gesat : il n’y a pas de marché trop gros pour les établissements. « Nous recensons des marchés à 300 000 euros qui ne posent pas de problème. Au-delà de la taille, c’est le temps laissé à l’Esat/EA qui est important. Prenons l’exemple du marché de blanchisserie passé par Air France. La compagnie aérienne a augmenté progressivement ses volumes, année après année. Aujourd’hui, l’Esat qui en a la charge nettoie et livre 16 tonnes de linge par jour. Mais cela s’est fait par paliers. Plus le marché est volumineux, plus il faut permettre de préparer en amont. »
Le Gesat a justement son rôle dans cette préparation. Exemple avec le marché de destruction du matériel électronique et électrique passé par l’UGAP ; il est assuré sur 80 % du territoire par des Esat et des EA que le réseau a aidés et accompagnés, en préparant la réponse et en mettant les établissements en commun. « Si l’UGAP avait demandé une réponse nationale rapide, aucun Esat n’aurait répondu, affirme-t-il. Quelle que soit la taille ou le secteur du marché, il ne faut pas que les acheteurs publics se découragent . Nous pouvons les accompagner dans l’allotissement et surtout aider les établissements à se regrouper pour couvrir le volume attendu. »
En partenariat avec La Lettre des Achats, le Gesat mène actuellement une autre étude sur les achats auprès du secteur du travail protégé et adapté. Ce baromètre, dont c’est la deuxième édition a pour but d’identifier les contraintes et difficultés que rencontrent les donneurs d’ordres dans leurs relations avec les ESAT et EA, ainsi que les possibles leviers de développement. Les résultats seront présentés à Paris le 5 juin.


Marchés réservés : que dit la loi ?
Les « marchés réservés » sont mentionnés à l’article 15 du Code des marchés publics : « Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. »

Par Jean Chabod-Serieis

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