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La Lettre des Achats - Avril 2002 N°94
Avril 2002

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IUP achats de Sceaux
Contrefaçon, quand la loi s’interroge

Publié le 16/09/2004 - Par la rédaction

IUP achats de Sceaux

Contrefaçon, quand la loi s’interroge

« L’application des dispositifs juridiques et douaniers en matière de contrefaçon est ambiguë », prévient Line Hoang, inspectrice à la direction des douanes. Le table ronde organisée par les étudiants en achats de l’IUP de Sceaux le 21 mars, sur le thème des formalités douanières et des dispositifs juridiques, a mis en avant cette réalité. Malgré des textes répressifs, les contrôles se heurtent à des limites commerciales.
Le législateur a donné à la douane les moyens de lutter contre la contrefaçon. Le droit français et communautaire comportent des sanctions lourdes qui prennent la forme d’a-mendes ou de peines de prison. De plus, en France, la réglementation prévoit la sanction au premier article et pour tous les régimes douaniers (import, export, transit). Un délit douanier a été créé par la loi du 5 février 1994 dite « loi Longuet ». Dans le cadre de ce dispositif, la douane peut retenir des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, pendant une durée maximum de dix jours ouvrables, le temps pour le titulaire des droits d’engager des poursuites judiciaires si nécessaire. « Le titulaire du droit doit avoir déposé au préalable une demande d’intervention auprès de la douane », souligne l’inspectrice. En cas de délit flagrant sans demande d’intervention, la douane peut retenir les marchandises pendant trois jours.
Reste que l’application des textes et des poursuites trouve ses limites dans les pratiques commerciales. « Il nous est arrivé de constater une contrefaçon et de nous retrouver seuls en justice car les sociétés avaient conclu un accord à l’amiable sans nous prévenir », constate le ministère public. Autre risque, la douane peut communiquer des données confidentielles sans qu’à la fin du processus une infraction soit constatée. Lors des saisies, des informations de nature commerciale sont diffusées par la douane comme l’origine, la quantité et la nature du produit. Ces informations confidentielles peuvent être exploitées par des concurrents. « Malgré la sévérité des textes, l’intervention publique est délicate car nous rentrons dans des intérêts privés et commerciaux », conclut Line Hoang.

La contrefaçon en bref
206 183 articles saisis par la douane en 1994
2 324 676 articles saisis en 1999
Environ 4 000 000 d’articles saisis en 2000

Publié le 16/09/2004 - Par la rédaction

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