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Publié le 01/04/2021 - Par Guillaume Trécan

39 propositions pour imposer le label Relations fournisseurs et achats responsables

La Médiation vient de remettre à Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, un rapport visant à faire enfin décoller le nombre de signataires du label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR).

Ce rapport présente 39 propositions que le Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, résume en trois axes. Le premier consiste à offrir aux candidats au Label des étapes intermédiaires pour leur permettre de gravir progressivement le chemin qui les conduira vers l’exemplarité en matière de relations fournisseurs. « Nous devons proposer un parcours vers les achats responsables. Faire en sorte que toute entreprise ou administration qui veut progresser ait une porte d’entrée – c’est la charte, que nous allons remette au goût du jour – et soit portée ensuite petit à petit vers le label », commente le Médiateur qui a annoncé la création de trois niveaux pour le label : bronze, argent et or. Pour mesurer l’ampleur de l’effort à produire pour prétendre à la médaille d’or, les directions achat disposent déjà d’un questionnaire d’autoévaluation il devrait être transformé en juin en un outil d’autodiagnostic.

Au-delà de la seule question d’une reconnaissance accrue par l’État, les auteurs du rapport* préconisent également d’intégrer le label dans les réflexions en cours sur la définition d’indicateurs et d’une méthodologie normés pour les déclarations de performance extra-financière (DPEF). Mais, si la DPEF est une obligation depuis 2017 pour toutes les sociétés cotées, la définition d’indicateurs normés reste l’objet d’âpres négociations au niveau européen. Pierre Pelouzet se déclare en tout cas volontaire pour « contribuer à ces travaux et réfléchir à des indicateurs pertinents qui pourraient les enrichir. »


Inclure le label dans la loi Climat et résilience

Le deuxième groupe de préconisations devra servir l’ambition de faire du label RFAR un standard français, puis européen. Cela passe par le fait de doter le label RFAR d’une base juridique plus solide pour lui permettre d’être un label reconnu par l’État. Le rapport évoque ainsi l’idée d’inclure le label dans un amendement au projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat. À titre de comparaison, le label ISR (Investissement socialement responsable), qui avait été intégré à la loi PACTE sous la forme d’une obligation fixée aux contrats d’assurance-vie multi-supports d’inclure au minimum une Unité de Compte (UC) labellisée ISR, a été attribué à ce jour à 125 sociétés de gestion et 618 fonds.

Un troisième volet de propositions vise à impliquer les achats publics, en particulier ceux de l’État, avec un objectif affiché de 80 % de labellisation des achats de l’État à l’horizon 2022. Le moins que l’on puisse dire c’est que la marche est haute, quand on sait que seule douze entités publiques sont labellisées en plus des trente-huit entreprises privées. Et encore parmi ces douze entités, où l’on retrouve huit entreprises publiques et l’Ugap, l’État n’est représenté que par le ministère des armées et les collectivités territoriales uniquement par la région Centre Val de Loire et le département des Hauts-de-Seine. L’une des propositions du rapport suggère notamment d’intégrer la labellisation parmi les mesures permettant d’atteindre les objectifs du Plan national d'action pour des achats publics durables et responsables (PNAAPD) 2021-2025.

Le rapport remis à Olivia Grégoire soulève également la question de la gouvernance du Label. Mais aucune révolution n’est à attendre de ce côté-là. La Médiation devrait seulement intégrer dans un Comité des parties prenantes les organisations auditionnées dans le cadre du rapport, tels que le Medef, la CPME, ou encore l’U2P. Ce que le Médiateur attend d’eux : « une contribution régulière à nos travaux et aider à faire progresser le label et à le faire connaître ».

Enfin, l’ambition derrière toutes ces réflexions étant de mieux communiquer sur le label, la création d’une plateforme internet dédiée est prévue qui devrait faire l’objet d’un appel d’offres dans le courant de l’année.


* Les auteurs : Messaoud Berkane, Jo-Michel Dahan, Marie Eiller-Chapeaux, Laurent Denoux, Isabelle Gougenheim, Françoise Odolant et Paul Perpère avec la participation du Conseil National des Achats (Jean-Luc Baras et Alain Monjaux).



Rapport d’évaluation pour le développement du Label RFAR

Publié le 01/04/2021 - Par Guillaume Trécan

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