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Par la rédaction

Délais de paiement

Syntec Informatique dénonce des dérives

Syntec Informatique alerte ses adhérents et les pouvoirs publics sur l’émergence de pratiques visant à contourner la LME. Et réclame une stricte application des textes.

Deux pratiques malsaines, constatées chez une douzaine de grands comptes français, sont précisément à l’origine du mécontentement de Syntec Informatique. La première consiste à détourner l’application de la Loi de modernisation de l’économie (LME) en exigeant des rabais supplémentaires en compensation de la réduction des délais de paiement, ou en demandant une facturation par trimestre et non plus chaque mois. « Nous attendons une application stricte de la réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2009 sur les délais de paiement et les pénalités de retard », insiste Jean Mounet, président de la chambre professionnelle, rappelant qu’une obligation légale n’a pas à donner lieu à compensation.
La seconde pratique, révélée par une enquête menée auprès des entreprises du secteur des logiciels et services, consiste à négocier une réduction rétroactive des prix et des tarifs pour des prestations déjà effectuées ou en cours d’exécution. Là encore, Syntec Informatique rappelle que l’article L442-6 du Code du commerce sanctionne ce type d’agissements. Et prévient qu’il « observera avec attention la mise en œuvre de ces dispositions et veillera à protéger les entreprises du secteur de ces dérives ».

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