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La Lettre des Achats - Mai 2019 N°282
Mai 2019

Par la rédaction

Suppression du CICE et remplacement par une baisse de charges

Fin du CICE

Depuis le 1er janvier 2019, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été supprimé et remplacé par une baisse des cotisations d’assurance-maladie – cotisation exclusivement à la charge de l’employeur – de six points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Pour les entreprises, c’est donc une opération blanche puisque le CICE était égal à 6 % du montant des salaires inférieurs à 2,5 SMIC versés dans l’année fiscale.
Mais cette transformation du CICE en réduction de cotisations aura un impact immédiat pour les entreprises car plus aucune démarche n’est nécessaire pour en profiter ; la réduction s’applique directement sur les fiches de paie et sera donc calculée dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Retour à l’impôt sur les sociétés

Le CICE n’étant pas calculé dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés, une majorité d’entreprises de travail temporaire ne payait pas cet impôt. Le retour d’une baisse de charge calculée sur la fiche de paye signifie aussi le retour à l’impôt de ces sociétés, motif de leur colère. De même que les délais qui étaient applicables au CICE pour en profiter ne sont plus d’actualité car cette nouvelle formule bénéficie directement à la trésorerie des entreprises. À retenir : le taux des cotisations d’assurance-maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC passe donc de 13 % à 7 %.

Par la rédaction

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