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La Lettre des Achats - Juillet - Août 2016 N°251
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Salon des maires
Plus de liberté pour les acheteurs publics

Par Cécile Bontron

Salon des maires

Plus de liberté pour les acheteurs publics

Le décret du 27 mars 2016 lance une série de mesures bouleversant la culture des marchés publics. Le but : passer à l’achat public. La révolution ne fait que commencer.

Le cadre des marchés publics entame sa révolution. Pour faire un point sur tous les bouleversements apportés par le décret du 27 mars 2016, le Club Marchés a organisé une conférence sur la réforme des marchés publics lors du Salon des maires, jeudi 2 juin. Le décret devait transposer les directives européennes, entériner de nouveaux outils comme le partenariat d’innovation ou la possibilité d’utiliser le sourcing (ou sourçage). Mais il va plus loin et apporte de nouveaux changements visant à bouleverser la commande publique française.
Le décret cherche à assouplir les procédures pour donner plus de latitude à l’acheteur. L’une des mesures emblématiques, qui bouscule la culture juridique des marchés publics, est la suppression de l’obligation de signature des offres. Une évidence pour Maître Nicolas Charrel, avocat, qui a rappelé les contrats d’achat sur Internet, sans paraphe par essence. Mais une source d’angoisse pour certains. Toutefois, l’acheteur peut décider d’imposer la signature de l’engagement. Comme les intervenants de la conférence, Nicolas Charrel, Alain Bénard DGS à la Communauté de communes Plaines et Monts de France et vice-président de l’AAP (Association des acheteurs publics) et Jean-Marc Binot, rédacteur en chef d’Achatpublic.info, l’ont répété : le décret apporte une multitude de dispositions que l’acheteur public peut utiliser, ou pas.

Moins de formalisme


On peut même choisir de régulariser des offres irrégulières voire inacceptables. « Il y a encore trois jours, cela envoyait en prison ! » a ironisé Nicolas Charrel. La commande publique se veut plus ouverte, moins bloquée sur le formalisme.
La réforme touche également au symbolique. « En passant, nous sommes vraiment des acheteurs publics, maintenant, et non plus des entités ou pouvoirs adjudicateurs », souligne Alain Bénart.
Tourné vers l’économie, le décret offre ses lettres de noblesses juridiques au sourcing, consacré par l’article 40 de la directive européenne. « Pour la sécurité des acheteurs, je me réjouis que ce soit dans un décret, assure Nicolas Charrel. Je vais pouvoir l’opposer au SRPJ (Service régional de police judiciaire). En revanche, la circulaire de 2012 mentionnait également les offres spontanées, technique qui n’a pas été consacrée. Ce n’est donc plus autorisé. »
Au nom de l’AAP, Alain Bénard a rappelé que la réforme entraîne beaucoup de changements pour tous les acteurs de l’achat public. Les acheteurs vont devoir se former à ces nouvelles dispositions et sensibiliser tous les participants de la chaîne de la commande publique à ces nouvelles manières d’appréhender l’achat public. La conférence s’est close par la remise officielle des trophées de la Commande Publique, qui avait dû être repoussée à cause des événements tragiques du 13 novembre.
Portrait


Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs public

De nombreuses réformes
Les acheteurs publics ont dû s’adapter à nombreuses réformes ces quinze dernières années. « En 2001, il fallait sécuriser l’acte d’achat, a rappeler Maître Nicolas Charrel, avocat. En 1991, les autorités avaient introduit le délit de favoritisme. L’acte d’achat était donc juridique pour limiter les interprétations déviantes du code des marchés publics. » Le point d’orgue de cette réforme : la nomenclature des achats publics... qui est supprimée en 2006. La réforme de 2004/2006 avait pour but de renforcer l’accès à la commande publique pour les PME. « Aujourd’hui on transpose les directives européennes, ce n’est pas surprenant, a rappelé Maître Nicolas Charrel. Mais le décret du 27 mars comporte quelques surprises et des sujets qui font débat. » Une réforme de plus à intégrer.

Négocier ou pas
Transposant la directive européenne, le décret du 27 mars consacre une nouvelle procédure : la procédure concurrentielle avec négociation. La négociation n’est pas nouvelle dans les marchés publics, mais elle devient un objet juridique à part entière. Et à risque. Car l’acheteur peut choisir d’inscrire dans l’avis de marché ou l’invitation qu’il se réserve la possibilité de négocier ou pas. « C’est pire, a lâché Maître Nicolas Charrel. Si après tout un rapport de présentation pour justifier une procédure concurrentielle avec négociation, on indique que finalement, on ne négocie plus, les opérateurs économiques peuvent s’interroger. C’est compliqué à manipuler. » Alain Bénart a abondé : « la bonne formule consiste à écrire ce que l’on va faire. »

Par Cécile Bontron

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