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La Lettre des Achats - Février 2016 N°246
Février 2016

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Achats responsables
Objectif 2017 pour la norme ISO 20400

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Par Matthieu Maury

Achats responsables

Objectif 2017 pour la norme ISO 20400

La norme internationale ISO 20400 « sustainable procurement », dont l’enquête publique française vient de se terminer, devrait être publiée début 2017. L’Obsar et l’Afnor précisent son processus d’élaboration, son contenu et son intérêt.

L’Observatoire des achats responsables (Obsar) et l’Association française de normalisation (Afnor) organisaient mi-décembre une matinale de présentation de la future norme internationale ISO 20400 « sustainable procurement ». En France, celle-ci a fait l’objet d’une enquête publique de mi-novembre 2015 à fin janvier 2016. Chacun a pu apporter ses commentaires et ses propositions d’amélioration sur la page web dédiée. Le groupe de travail hexagonal va désormais examiner toutes les participations, point par point, avant la prochaine réunion de travail internationale qui se tiendra début mai en Australie. Le projet final devra ensuite obtenir deux tiers des votes des 35 pays membres de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) participant au comité technique dédié. La norme achats responsables devrait être publiée début 2017.
L’élaboration de l’ISO 20400 par les 35 pays actifs (accompagnés par 13 pays observateurs) a démarré début 2013, sous copilotage du Brésil et de la France. Présidé par le Français Jacques Schramm (président du cabinet A2Consulting, ancien président de l’Obsar), le comité technique s’est d’abord inspiré des normes achats britannique et française (NF X50-1352, publiée en août 2012). Après une vingtaine de rendez-vous nationaux et quatre réunions internationales, les négociations ont abouti à un projet d’une soixantaine de pages (draft international standard), approuvé par 80 % des délégations et soumis à consultation. « Il s’agit d’une norme de recommandations et non d’exigences. Cela a permis de lever les réticences de certains pays fournisseurs qui l’auraient assimilée à une somme de barrières douanières », explique Isabelle Lambert, chef de projet normalisation à l’Afnor.

Pas certifiable, mais labélisable


Au contraire des ISO 9001 (qualité) et 14001 (environnement), la norme 20400 ne sera pas certifiable, à l’instar de la 26000 (responsabilité sociétale). Une fois promulguée, elle fera néanmoins l’objet d’une labellisation par différents organismes publics et/ou privés. Le label « relations fournisseur responsables » de la Médiation inter-entreprises pourrait éventuellement être élargi à l’ISO 20400. Pour rappel, une norme diffère d’une réglementation et ne génère pas d’obligations. Elle ne devient contraignante que par la demande du marché, des clients et des partenaires (soft law). Elle repose sur une application volontaire permettant aux plus vertueux de se distinguer. A fin 2013, il existait 33 399 normes à l’échelle mondiale, dont seulement 1 % rendues obligatoires par la réglementation. Rien que sur l’année 2013, 2 194 nouvelles normes ont été publiées.
En ce qui concerne le contenu même de la future norme ISO 20400, le projet soumis à la consultation est structuré en entonnoir. Destinés à toute l’échelle hiérarchique, le chapitre « principes essentiels » évoque notamment la définition et le périmètre des achats responsables, leurs intérêts et leurs facteurs déterminants. À l’attention de la direction générale, « l’intégration de la responsabilité dans la politique et la stratégie d’achat » aborde l’engagement dans la démarche, l’alignement avec les objectifs de l’organisation et l’adaptation au contexte des achats. Pour les directions achats, la « structuration de la fonction achats » décrit les conditions à créer pour déployer des actions cohérentes, en particulier la gouvernance, les process, le management des collaborateurs et de la performance, ainsi que le dialogue avec les parties prenantes internes et externes.

Des outils et des méthodes


Enfin, pour les acheteurs, « les processus achats » passent en revue l’identification des risques et opportunités, les critères de choix des fournisseurs, la gestion des contrats et des relations avec le panel, ainsi que la fin de vie des produits. Fruit de la volonté des 35 délégations participantes, chacun de ces chapitres entre dans la mise en œuvre opérationnelle, propose des outils et des méthodes à appliquer tout au long du processus achats. Des recommandations sont par exemple apportées sur le calcul du coût total de possession (TCO), sur les indicateurs de performance, sur la cartographie des risques achats et sur les dispositifs d’audits fournisseurs (due diligence, devoir de vigilance).
Pour le président du comité de projet français, Guy Isimat-Mirin (vice-président de l’Obsar, ex associé Mazars), « la norme ISO 20400 permettra d’harmoniser les pratiques achats responsables, de renforcer le rôle stratégique de la fonction dans les organisations et de répondre aux attentes des parties prenantes internes et externes. Elle ne représente pas uniquement des contraintes, mais aussi des opportunités en termes de performance achats et de gestion des risques juridiques, environnementaux, financiers ou encore d’image. »
Le comité de projet français
Présidé par Guy Isimat-Mirin, le groupe de travail hexagonal sur la norme ISO 20400 suit et commente le texte en construction. Il définit la position nationale sur la base du consensus (et non du vote majoritaire). Pour la défendre, il est également chargé de participer aux réunions internationales et d’exercer des actions de lobbying auprès des autres pays actifs. Il est composé d’une vingtaine d’acteurs privés et publics : Afnor, A2Consulting, CFTC, Conseil économique, social et environnemental, Commissariat général au développement durable, Cube Technologies, DGCCRF (répression des fraudes), Écovadis, EDF, fédération Léo Lagrange, Sup de co La Rochelle, Médiation inter-entreprises, Michelin, ministère de la Défense, Obsar, Orange, région Ile-de-France, Total, université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Par Matthieu Maury

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