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La Lettre des Achats - Janvier 2015 N°234
Janvier 2015

Secteur Public

Enquête

CCI
Les achats, levier d’une réforme douloureuse

Par Jean Chabod-Serieis

CCI

Les achats, levier d’une réforme douloureuse

Les chambres de commerce et d’industrie vivent une période mouvementée : regroupées, elles voient leurs budgets amputés d’un tiers et leur fonds de roulement ponctionnés. C’est dans cette contexte difficile de restructuration, que les achats doivent se réorganiser pour assurer le rôle pivot.

La réforme des chambres de commerce et d'industrie a commencé en 2005 avec l’incitation au regroupement pour les CCI inférieures à 4 500 ressortissants. Elle s’est poursuivie en 2010 avec la loi relative aux réseaux consulaires, qui a posé les bases d’une nouvelle organisation : désormais, chaque région aurait sa CCI régionale (appelées CCIR, on en compte 27) dont la mission consisterait à soutenir et encadrer les activités des CCI territoriales (135 CCIT) présentes sur son périmètre. Enfin, la réforme a pris un tour plus conflictuel lorsque le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a demandé un effort supplémentaire aux chambres de commerce, s’appuyant sur un rapport de l’inspection générale des finances qui préconisait de passer de 162 chambres à une seule par région dès 2017, de prélever une partie de leurs réserves et de diminuer leurs ressources fiscales.
Conclusion dans le budget 2015 : 500 millions d’euros prélevés dans les fonds privés des chambres et 37 % de réduction de leurs ressources fiscales, qui passent de 1,23 milliard d’euros en 2014 à 788 millions d’euros en 2017.

La fonction achats encore naissante


Ce que l’on nomme pudiquement une « rationalisation du fonctionnement des CCI » va se traduire par la suppression de certains postes et de certaines fonctions, la renégociation voire l’annulation de certains contrats et l’interruption de plusieurs partenariats extérieurs. Dans cette rationalisation, la fonction achat encore naissante aura un rôle important à jouer.
Les CCI sont soumises au code des marchés publics depuis décembre 1999, après qu’une circulaire les y eut contraintes. Contraintes, en effet, car à l’époque, l’Assemblée des chambres de commerce et d’industrie (aujourd’hui rebaptisée CCI France), avait demandé l’annulation de cette circulaire. Demande refusée. Depuis, les chambres consulaires suivent le code et jonglent entre l’approche juridique propre aux marchés publics et l’approche économique propre aux achats. Si leur mission est bien de soutenir les intérêts du secteur entrepreneurial privé – où la culture achat prime sur la culture juridique – elles doivent néanmoins se conformer aux règles du secteur public. Dans ce contexte, en dépit des enjeux, la professionnalisation des achats n’a pas encore massivement gagné la carte consulaire.
Les achats sont pourtant au centre de l’effort de mutualisation. La loi de 2010 encadre cet effort en précisant que « les CCIR peuvent passer des marchés ou des accords-cadres, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour le compte de tout ou partie des chambres du réseau. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription. » Chaque chambre régionale a le choix de se constituer en centrale d’achat.

Centrales d’achats ou groupements de commandes


« En 2011, la CCIR Rhône-Alpes avait constitué un groupement de commandes, se souvient Jean-Marie Chavant, directeur de l’administration et du patrimoine de la CCIT de Grenoble, la plus importante de la région. Depuis, une centrale d’achat a été mise sur pied, parce que les groupements de commandes étaient réglementairement plus lourds à mettre en place. » A Grenoble, les procédures adaptées (inférieures à 90 000 euros) sont directement mises en œuvre par les services prescripteurs de la CCIT. Des outils communs ont été mis en place pour homogénéiser le travail : documentation type, animation transverse par les équipes de Jean-Marie Chavant, utilisation de la plate-forme dématérialisée des achats de l’Etat (Place). Au-delà des 90 000 euros, en procédure d’appel d’offres, le dossier migre vers la cellule marchés publics de la CCIT.
La vitesse de régionalisation des achats – donc leur mutualisation – dépend de la volonté de chaque CCI. « Ce qui est compliqué dans les chambres de commerce, estime Bruno Ducasse, le directeur général de la CCIT de Montpellier, c’est de gérer à la fois la partie juridique (les marchés) et la fonction économique (l’achat). Nous avons encore beaucoup de mal à lier les deux aspects et c’est souvent le juridique qui prend le pas. Il y a une certaine frilosité des décideurs – élus comme direction générale – à faire en sorte que la fonction achat prenne le pas sur la fonction juridique. »
A la CCIT de Montpellier, l’option groupement de commandes a été privilégiée, « parce qu’il aurait fallu créer une nouvelle structure juridique pour se constituer en centrale d’achat, ce que nous ne voulions pas, explique Bruno Ducasse. Quand un groupement est constitué, une CCI est nommée pilote, qui n’est pas forcément la CCI régionale. Et une fois que le marché a été notifié, chaque CCI peut acheter. Il n’y a pas d’achat fait par la CCIR pour les autres CCI. »

Des suppressions de poste jusque dans les cellules marché


Outre la culture juridique, les coupes budgétaires ne fournissent pas un contexte favorable à la création d’une fonction achats. Le budget de la CCIT est de 12 millions d’euros annuels pour un montant d’achats annuels estimé entre 5 et 6 millions d’euros par le directeur général. Sur les 12 millions d’euros de budget, 8,4 millions d’euros viennent de la taxe pour frais de CCI (une partie de l’ex-taxe professionnelle). « Pour nous, la réduction serait de 1,4 million d’euros en 2015. Le projet du gouvernement prévoit d’aller jusqu’à 37 % de baisse d’ici à 2017, cela représenterait 3 millions d’euros en moins entre 2014 et 2017 », s’alarme le directeur général. La chambre territoriale est donc obligée de se restructurer.
« Jusqu’en octobre, nous avions un responsable des marchés publics, avec un profil de juriste. Après son départ en retraite, nous ne l’avons pas remplacé à cause des restrictions budgétaires, et nous avons mutualisé la fonction au niveau régional. Un responsable marché au sein de la CCIR s’occupe donc des marchés pour l’ensemble des CCIT de la région, même si ce sont les CCIT qui continuent d’acheter. Mais c’est lui qui fait le montage et qui assure la conformité juridique. En parallèle, dans nos locaux, nous mettons en place un correspondant achat – dont ce ne sera pas la fonction principale – chargé du lien avec le responsable régional des marchés. »

L’influence de la culture régionale


A la CCIT de Bordeaux, l’acheteur est resté, accompagné par un juriste. « Cela fait déjà une dizaine d’année que nous travaillons comme cela », raconte François Bourgès, le directeur des affaires générales. La CCIT achète pour environ 15 millions d’euros par an environ pour ses achats réguliers, « sans compter les achats exceptionnels », précise le directeur. Cela représente 280 à 300 procédures par an. Ici, le budget est de 50 millions d’euros dont 17 millions d’euros de recettes fiscales. Ces recettes seront amputées de 4 millions d’euros sur trois ans, sans compter les prélèvements sur le fonds de réserve. « Nous allons devoir revoir toutes les activités de la chambre, explique François Bourgès, et renforcer les mutualisations régionales. En Aquitaine, les ressources humaines sont déjà en bonne voie de mutualisation et l’appui international l’est déjà complètement. Pourquoi ne pas poursuivre avec un groupement de commandes pour les achats ? »
Le plus surprenant dans la réforme des chambres de commerce, c’est qu’elle les saisit dans des situations bien différentes. Certaines sont prêtes ; d’autres pas. Certaines sont pour ; d’autres pas. Certaines sont déjà très proches des autres CCI de leur territoire ; d’autres pas. « C’est peut-être le fruit d’une histoire différente sur chaque territoire, interprète Jean-Marie Chavant, de Grenoble. L’évolution variée de la situation des achats est sûrement à mettre en parallèle avec l’état de leur implantation sur leur territoire. Il y a certaines régions où il est plus facile d’aller vers un rapprochement des CCI. De cela découlent des pratiques – dont les pratiques achats – qui vont à un rythme différent. »

Paris et le Nord Pas de Calais en leaders


Parmi les têtes de pont de la réorganisation, Paris et le Nord-Pas-de-Calais. Les CCI du NPDC, regroupées autour de la chambre régionale Nord-de-France, ont entamé depuis plusieurs années une restructuration qui préfigure pour beaucoup le paysage consulaire en 2017. De quatorze CCI (dont la chambre régionale), le Nord-Pas-de-Calais est passé à quatre en 2011… et passera à une seule le 1er janvier 2016. Le terrain est politiquement favorable, puisque, comme l’explique Gregory Marcaille, le directeur régional des achats, « nous étions l’une des premières chambres à vouloir rationnaliser le fonctionnement des CCI, sous l’impulsion de notre président Philippe Vasseur. Nous avons donc toujours été dans l’accompagnement de la réforme territoriale des CCI. »
La chambre s’est constituée en centrale d’achat, qui a acheté en 2013 pour 3,9 millions d’euros d’achats mutualisés, avec une économie de 1,3 million d’euros par rapport à l’année précédente. « Nous attendons de nouveau une baisse de 15 à 20 % pour 2014 ». « Les CCIT et autres organismes pour lesquels nous achetons (centres de formation, ports, etc.) sont autonomes sur la décision d’acheter une fois que le marché à été négocié. Mais ils sont obligés d’y adhérer. Autrement dit, la décision d’engager l’acte d’achats leur revient ; mais s’ils décident d’acheter, ils doivent passer par les titulaires des marchés que nous avons retenus », précise Gregory Marcaille.
Avant le 1er avril 2014, chaque CCIT avait un service achat, cela représentait douze personnes dans cinq CCI. Depuis, une direction régionale des achats a été créée, qui emploie neuf collaborateurs. « Parmi les premières économies, il y aura les marchés de prestations intellectuelles. Idem pour l’investissement dans les travaux neufs », précise Gregory Marcaille dont la direction a reçu un prix aux trophées de la commande publique 2014 dans la catégorie fonction publique d’Etat, pour « sa démarche de performance achats dans le cadre de la "troisième révolution industrielle" engagée par le Nord en faveur de la transition énergétique. »
Avant que toutes les chambres de commerce s'emparent du levier de la professionnalisation des achats pour optimiser leur budget, c'est une révolution culturelle qui devra cette fois se produire.


Les deux lois qui réforment les CCI

2005

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises comprenait un chapitre relatif aux CCI. Elle définissait pour la première fois de façon structurée les champs de compétences et les missions des chambres, leur organisation en réseau, avec 1) la constitution de chambres régionales chargées de structurer les chambres du territoire ; 2) la constitution de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), chargée d’animer le réseau au niveau national. L’AFCI est devenu CCI France. Cette loi permettait aux CCI qui le désiraient de se regrouper.

2010

La loi relative aux réseaux consulaires pose clairement les choses et distingue les CCIR et les CCIT, dont elle détaille les missions et responsabilités. Les achats sont encadrés via quelques articles : un article permettant aux CCIR de se constituer en centrales d’achat ; un autre les contraignant à mutualiser leurs contrats d’assurance.


Portraits


Bruno Ducasse

Directeur général, CCIT de Montpellier

" Il y a une certaine frilosité des décideurs – élus comme direction générale – à faire en sorte que la fonction achat prenne le pas sur la fonction juridique "



Grégory Marcaille

Directeur régional des achats, CCIR du Nord Pas de Calais

" Parmi les premières économies, il y aura les marchés de prestations intellectuelles. Idem pour l’investissement dans les travaux neufs "

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