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La Lettre des Achats - Juillet - Août 2016 N°251
Juillet - Août 2016

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Assises des délais de paiement
La révolution des délais de paiement n’a pas (encore) eu lieu

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Par Guillaume Trécan

Assises des délais de paiement

La révolution des délais de paiement n’a pas (encore) eu lieu

Les 3es Assises des délais de paiement se sont tenues à Bercy le 8 juin dans une atmosphère terne due à la persistance des mauvais comportements. Heureusement, les lauréats du Prix des délais de paiement – l’Ugap et la Société générale, notamment – montrent une autre voie.

Les Assises des délais de paiement se suivent et se ressemblent avec leur triste constat. Fidèle aux éléments de langage de son gouvernement, le ministre de l’économie et des finances, Emmanuel Macron, a eu beau tenter de convaincre que « la dynamique cette année est un peu meilleure que celle que nous avions constatée l’année dernière », lorsque le retard moyen de paiement passe de 13,3 à 12,6 jours, les quelques heures gagnées n’améliorent guère la trésorerie des fournisseurs en attente de paiement.
En 2015, moins de la moitié (39,1 %) des entreprises françaises payaient leurs factures dans les temps. Et encore, si les entreprises du BTP ne faisaient pas remonter la moyenne – 52 % d’entre elles payant à l’heure – on tomberait à moins d’un tiers, soit 31 % dans l’industrie et 29 % dans les services. Comme l’a rappelé le directeur des études d’Altares, Thierry Millon, « les entreprises françaises sont les championnes des petits retards de paiement ». Elles cumulent une autre particularité, « les petites payent mieux que les grandes ».

Indignation, lassitude…


Les experts invités ont ajouté leur indignation à la brutalité des chiffres, en particulier l’ancien président de l’Observatoire des délais de paiement, Jean-Hervé Lorenzi, qui mit tant de temps à être remplacé à ce poste, dont il avait démissionné précisément pour attirer l’attention des pouvoirs publics. « Ce sujet est extrêmement difficile à faire apparaître au niveau auquel il devrait être : un sujet économique majeur », a-t-il constaté avec un brin de lassitude, là où l’an dernier il était encore révolté. Beau joueur, il a tout de même salué la nomination récente de Jeanne-Marie Prost dans les fonctions de présidente de l’Observatoire des délais de paiement.
Le professeur d’économie et de droit à Paris 2, Bruno Deffains, a estimé pour sa part le poids des retards de paiement à plus d’un point dans le PIB national. Par un constat cinglant, il a remis en cause l’efficacité des pratiques de « Name and Shame » sur lesquelles misent le ministre et la Médiation des relations des entreprises : « Pointer du doigt ne peut avoir d’effet que si ceux qui s’écartent du droit sont l’exception et pas la règle. »

« Name and Fame »

Il est vrai que la publication des listes de mauvais payeurs par la DGCCRF introduite depuis un an par Emmanuel Macron n’a pas encore inversé la tendance, ce qu’il a lui-même reconnu en soulignant que « la situation demeure insatisfaisante, les entreprises qui affichent un comportement volontaire sont minoritaires ». Plus rares que les mauvais payeurs, les entreprises vertueuses ont plus de chance de sortir du lot. Logique donc que si l’on peut douter des effets du « Name and Shame », personne ne doute de ceux du « Name and Fame ». Pour la première fois cette année, les organisateurs ont enregistré « un nombre de candidatures significatif », une soixantaine, au Prix des délais de paiement qui accompagne les Assises. Ils visent le double l’an prochain.
Si l’effet de réputation n’a pas une efficacité garantie, il reste au moins la possibilité de sanctionner les mauvais payeurs, ce qu’Emmanuel Macron a réaffirmé vouloir faire. En 2015 la DGCCRF a effectué 2 500 contrôles et prononcé une centaine de sanctions qui se sont traduites par des amendes. Il a d’ailleurs proposé un durcissement de ces sanctions dans le cadre du projet de loi Transparence présenté à l’Assemblée nationale jeudi 9 septembre. En 2016 six décisions de publication des plus grosses amendes sur le site de la DGCCRF ont été prononcées, seize autres sont en cours et la publication systématique des amendes a été inscrite dans la loi Transparence.
Reste à l’Etat à balayer devant sa porte, le ministre n’oubliant pas de rappeler que les retards de paiement peuvent aller « jusqu’à seize jours pour certains ministères, vingt pour certaines collectivités ». Il a missionné le Médiateur Pierre Pelouzet pour rédiger une charte des bonnes pratiques à faire signer aux collectivités. Un travail est en cours pour cela avec l’ARF (Association des régions de France), l'ADF (Association des départements de France) et l’AMF (Association des maires de France).

Par Guillaume Trécan

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