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La Lettre des Achats - Décembre 2014 N°233
Décembre 2014

Secteur Public

Interview

Jean-François Beynel - Directeur des services judiciaires - Ministère de la justice
« Motiver les juridictions à s’intéresser à la maîtrise des frais de justice »

Par Cécile Bontron

Jean-François Beynel - Directeur des services judiciaires - Ministère de la justice

« Motiver les juridictions à s’intéresser à la maîtrise des frais de justice »

Jean-François Beynel, directeur des services judiciaires, a créé en juin dernier, un service achats des frais de justice pour rationnaliser une dépense qui se trouve aujourd’hui éclatée entre des dizaines de milliers de prescripteurs, magistrats et officiers de police judiciaire, tous souverains dans la décision de prescription.

Pourquoi créez-vous un service des frais de justice ?

Les frais de justice existent depuis très longtemps. Le principe était simple jusqu’en 1993 : celui qui avait fauté payait pour la recherche de la vérité. Selon la conception traditionnelle en France, l’Etat faisait l’avance des frais pour le compte de celui qui avait fauté et consignait ces dépenses dans l’état de frais. C’est l’origine des frais de justice au sens étymologique. Une personne condamnée à perpétuité dans un établissement pénitentiaire, sans grand revenu, ne pouvait pas rembourser. Et l’état de frais représentait une charge considérable. L’Etat français a donc choisi de faire payer au justiciable qui est condamné un droit fixe de procédure. Et petit à petit, les frais de justice sont devenus une dépense parfaitement normale et classique comme toutes les dépenses de l’Etat.

Pourquoi se pencher sur leur rationalisation aujourd’hui ?

C’est une question de maîtrise des dépenses publiques. Car tout d’abord, nous connaissons le phénomène «Les Experts»* : la technologie évolue dans le temps et les frais de justice par structure ont coûté de plus en plus dans les dernières années. Les techniques d’enquêtes sont plus sophistiquées : on utilise beaucoup les tests ADN, il est beaucoup plus cher d’écouter un portable qu’un fixe, etc. S’ajoute à cette croissance, l’évolution de la politique pénale qui amène de nouveaux sujets judiciaires, donc de nouvelles dépenses.
Et enfin, le législateur met en place des dispositifs qui coûtent de plus en plus cher. Par exemple, en matière de délinquance sexuelle, on a déterminé qu’il faut une expertise psychiatrique avant de juger quelqu’un et quand le condamné sort de prison. Tout ceci a créé une pente naturelle d’augmentation massive des frais de justice que l’Etat doit rationnaliser, comme toutes ses dépenses.

Que regroupent les frais de Justice ?

Un ensemble de choses extrêmement diverses. Cela va de l’expertise psychiatrique de l’auteur, de la victime, à l’examen de médecine légale pour savoir si l’agression a provoqué 8 ou 10 jours d’incapacité temporaire de travail (ITT), les écoutes téléphoniques... Les frais de justices sont le remboursement des actes strictement utiles et nécessaires à la manifestation de la vérité.

Que représentent-ils ?

Dans le budget 2013, ils représentaient environ 450 millions d’euros. Les prescripteurs regroupent 450 juges d’instruction, 161 procureurs de la République, plus leurs substituts soit 1 000 à 1 500 personnes, plus les dizaines de milliers d’officiers de police judiciaire.

Comment procédez-vous ?

Créer un service des frais de justice est complètement novateur car nous avons un grand principe à respecter : l’autonomie de la justice. L’ordonnateur n’est pas le payeur. Donc il y a une véritable difficulté de responsabilisation. Dans les faits, des policiers ou gendarmes, des magistrats du parquet ou des juges d’instruction ordonnent des dépenses, prescrivent une écoute téléphonique ou une expertise. La facture arrive au tribunal, ensuite et elle est payée par la juridiction, sans qu’il y ait de lien entre les actes prescrits et leur coût.
Il faut arriver à passer d’un système éclaté à un échelon de commande publique rationnel, organisé avec des gains de productivité, par des marchés nationaux, de la mise en concurrence, des barèmes, un contrôle qualité etc. La liberté de prescription n’engage pas la liberté du prescrit. Par exemple si un juge d’instruction décide de réaliser des tests ADN sur 250 personnes pour trouver un violeur, il a deux solutions : il appelle le laboratoire local ou il se tourne vers le service achat de la centrale qui met en concurrence cinq ou six laboratoires. C’est un problème sensible car les magistrats – et je les comprends – ne veulent pas qu’on porte atteinte à leur liberté de prescription. Nous, nous voulons simplement les aider à acheter bien.

Quels sont vos objectifs ?

Il n’y a pas d’objectif chiffré, cela n’aurait pas de sens. Nous voulons d’abord faire en sorte que les juridictions ne meurent pas. Il y a un intérêt très direct à motiver les juridictions à s’intéresser à la maîtrise des frais de justice. Tout d’abord, nous voudrions permettre à chacun d’avoir le réflexe, dès lors que l’achat est atypique, de passer par une centrale qui, elle, a la connaissance des marchés, qui peut rechercher les entreprises au meilleur coût, les mettre en concurrence, et passer des marchés publics à leur place.
Par exemple pour le Bugaled Breizh, nous avons dû sortir un chalutier du fond de la mer. Or des entreprises qui font ça, il n’y en a pas beaucoup en France, il y en a peut-être en Belgique, en Espagne. Il faut donc quelqu’un au niveau national pour les trouver, les mettre en concurrence, faire faire des devis, et signaler au juge d’instruction quelle est le meilleur prestataire en rapport qualité/prix.
Je souhaite en outre retrouver le sens du rapport entre le coût et l’efficacité. L’une des missions du pôle achat sera de faire une typologie des coûts par acte pour avoir un référentiel que nous porterons à la connaissance de nos juridictions. Le décideur pourra ainsi avoir une meilleure connaissance des coûts. Il maîtrisera mieux la relation entre la prise de décision et le coût de cette décision.

Qu’est ce que cela va changer pour les fournisseurs ?

Nous avons de gros bataillons de fournisseurs, plutôt des indépendants et beaucoup d’auto-entrepreneurs. Les traducteurs et interprètes constituent une masse importante de prestataires, notamment dans la région parisienne. Nous allons avoir avec ces fournisseurs une démarche d’explication et de prise en compte de leurs problématiques locales pour les faire évoluer. Le deuxième gros poste de dépense est l’expertise psychiatrique. Mais certaines zones géographiques sur le territoire national n’ont pas, ou très peu, de psychiatres. Les prescripteurs du département font venir le psychiatre au coup par coup – ou sauf urgence –le psychiatre expert se déplace une fois par mois et il regroupe toutes les expertises à pratiquer pour la justice sur deux jours : c’est donc un exercice de mutualisation ou massification de la prestation.
 Le troisième gros poste de dépense porte sur les écoutes téléphoniques et là, il est question d’internaliser ces écoutes qui sont aujourd’hui réalisées par des partenaires privées par la création d’une plate-forme nationale d’interception judiciaire.

*Série américaine vantant l’efficacité d’une police scientifique aux méthodes sophistiquées.


Portrait
Jean-François Beynel (Science Po) a été nommé en mai 2013 directeur des services judiciaires au Ministère de la Justice. Il a débuté sa carrière comme juge d’instruction au Havre en 1986, avant de devenir chef du bureau des questions pénales au ministère de l’intérieur puis juge d’instruction à Saint Denis de la Réunion. Il a notamment présidé trois TGI (Cambrai, Castres, Mulhouse). Au sein du ministère de la justice, il a été conseiller technique du cabinet de la garde des sceaux, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire, et il est nommé directeur adjoint au cabinet de la garde des sceaux entre 2012 et 2013.

En chiffres
Montant des frais de justice :  450 M d'€
Effectifs achat : 2 personnes
Prescripteurs : plusieurs dizaines de milliers de personne (juges d’instruction,







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