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Actualité

Publié le 18/02/2005 - Par la rédaction

Marges arrière : réforme de la loi Galland

Le 16 février, la commission Chatel a rendu son pré-rapport de recommandations sur la réforme de la loi Galland. Quelques perles devraient intéresser les acheteurs.

Partant du constat que les marges arrière sont excessives, avec en moyenne 33,5 % du prix net facturé, la commission propose de modifier le seuil de revente à perte (SRP). Le SRP pourrait ainsi se voir abaissé par transfert progressif sur plusieurs années, au-delà d’un certain taux de marge arrière. Autre point intéressant, la commission se montre défavorable à l’instauration de conditions générales d’achat dans les relations entre industrie et grande distribution. Le contrat d’adhésion n’a pas la cote chez des députés qui préfèrent voir la négociation commerciale jouer à plein. Et puis, en fin de rapport, subrepticement, presque incidemment, se glisse une dernière proposition qui pourrait faire du bruit : réglementer… les enchères électroniques inversées. Rédaction d’une charte interprofessionnelle, publication des mauvaises conduites des uns et des autres dans la presse sont les deux propositions avancées. Sueurs froides chez les acheteurs ?

Publié le 18/02/2005 - Par la rédaction

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