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Actualité

Publié le 15/04/2005 - Par la rédaction

Industrie-commerce : le projet de loi adopté

Le 13 avril, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de Christian Jacob sur les PME et les relations entre fabricants et distributeurs. Les dispositions de ce texte devraient s'appliquer au 1er janvier prochain.

Le volet consacré à la modernisation des relations commerciales n'a quasiment pas été modifié au cours des dernières semaines. Il prévoit notamment que soit sanctionné le versement par les fournisseurs aux distributeurs de sommes injustifiées, c'est-à-dire ne correspondant pas à des services réels de coopération commerciale (têtes de gondole, catalogues, etc.) et ayant fait l'objet d'un contrat. De plus, la loi actuelle, dite loi Galland, interdit à un distributeur de faire profiter ses clients de ces sommes, qui représentent en moyenne 30 % à 35 % du prix auquel un produit de grande marque est acheté par un distributeur. Le projet de loi Jacob prévoit que la partie de ces sommes dépassant 20 % de ce tarif ne constituera plus une marge arrière. Le distributeur pourra donc baisser de 10 % à 15 % le prix des articles des marques qu'il choisira. La loi Jacob prévoit par ailleurs que les fabricants continueront à fixer unilatéralement leurs tarifs de base (hors coopération commerciale), sans négociation avec les distributeurs. Vivement 2006.

Publié le 15/04/2005 - Par la rédaction

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