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Informations légales

L'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du Site web www.lettredesachats.com ci-après énoncées avant toute consultation et utilisation dudit site web.

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL. La dernière mise à jour est disponible à l’adresse suivante : www.lettredesachats.com

La consultation de La Lettre des Achats en ligne est un service spécifique du Site web www.lettredesachats.com qui nécessite la Signature des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement. Ces conditions particulières d’Abonnement doivent avoir été acceptées avant toute consultation de La Lettre des Achats en ligne.

I. OBJET DU CONTRAT

MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation pour les Informations consultées sur le Site web www.lettredesachats.com sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et en cas de consultation de La Lettre des Achats en ligne : de l’Inscription de l’Abonné, du parfait respect de l’Autorisation, du parfait paiement du montant de l’abonnement, et de la validité actuelle d’un abonnement à La Lettre des Achats au format papier et au tarif normal.

Il est précisé que l’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre des services visés aux présentes sont protégés par le droit d’auteur et par le droit de bases de données conformément aux Code de la propriété intellectuelle sur le droit de la propriété littéraire et artistique et la loi du 1er juillet 1998.

Ainsi l’abonné s’interdit tout usage de produits et services à des fins autres que purement documentaire, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.

L’utilisateur ne dispose que du droit d’utiliser pour ses besoins, dans le cadre de son activité et conformément aux dispositions contractuelles, les données contenues dans la base de données.

La mise à disposition des services électroniques suppose donc l’acceptation d’une licence d’utilisation à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de la mise en œuvre du service.

A défaut d’accord, le client s’engage à interrompre l’installation.

La licence d’utilisation comprend également un droit d’accès d’une année à la partie payante du Site web www.lettredesachats.com , et un droit de consultation et d’utilisation des Informations dans les conditions décrites ci-après.

Les droits de consultation, d’utilisation et d’accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible.

II. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE MILLE SOURCES COMMUNICATION

MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et à ce que cette utilisation ne constitue pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

III. UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE www.lettredesachats.com

  • L’Utilisateur s’engage à ne télécharger sur son ordinateur les Informations que pour un usage non public, pour les seuls besoins internes de son entreprise et limité dans le temps ;

  • N’imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu’à la condition que Les dites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;

  • Ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse sur papier ou en ligne.

  • Ne pas conserver plus d’une année les Informations téléchargées et procéder à leur destruction passé ce délai ;

  • Ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et/ou des Titulaires sur les Informations ;

  • A mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations issues du Site web www.lettredesachats.com et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes conditions générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement de toute Information issue du Site web www.lettredesachats.com de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

  • A informer MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL dès la connaissance d’un «piratage» et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations issues du Site web www.lettredesachats.com et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Dans le cadre d’une souscription à un abonnement, MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL accorde à l’Abonné un droit d’accès d’une année permettant aux Personnes Autorisées de se connecter, dans la limite de l’Autorisation, à la partie payante du Site webwww.lettredesachats.com et de consulter l’ensemble des archives accessibles qui seront publiées au cours de l’abonnement. Dès Signature des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Personnes Autorisées devront utiliser leur Code d’accès lors de chaque connexion à la partie payante du Site web www.lettredesachats.com.

En tout état de cause Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l’Utilisateur.

Ainsi la souscription à toute forme d’accès au Service en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’abonné.

Enfin et d’une façon générale, tout autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

IV. UTILISATION DES CODES D’ACCES

Après acceptation du contrat souscrit par le client, personne morale ou physique, l’éditeur attribuera en fonction des besoins et des caractéristiques techniques de l’abonné :

Soit des codes d’accès et mot de passe pour tous les utilisateurs désignés par l’abonné, à caractère personnels, confidentiel, soit un lien direct par une ou plusieurs adresses IP. Dans ce dernier cas, le client, personne morale ou physique, désigne à l’éditeur les entités juridiques ou physiques détentrices des adresses IP nécessaires à la mise en place du service.

Dans le cas de groupe de sociétés, l’accord pourra inclure toute société filiale à condition expresse qu’elle soit détenue à plus de 50 %

Les Codes d’accès permettent l’accès par les Personnes Autorisées au Site web www.lettredesachats.com dans les conditions décrites au paragraphe I, II et III des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Codes d’accès permettent aux Personnes Autorisées de s’identifier et de se connecter aux services payants du Site web www.lettredesachats.com. Ces Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande des Abonnés ou à l’initiative des MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL.

L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant ainsi que de ceux concernant les Personnes Autorisées.

L’Abonné et les Personnes Autorisées s’engagent à conserver secret les Codes d’accès les concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

En cas de perte ou de vol d’un des Codes d’accès le concernant, l’Abonné devra en informer immédiatement MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL qui communiquera à l’Abonné son numéro de contrat et attribuera aux Personnes Autorisées un ou plusieurs nouveaux Codes d’accès.

Toute tentative d’utilisation des mêmes Codes d’accès de l’Abonné au-delà de l’Autorisation pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d’abonnement par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL.

L’ouverture d’une nouvelle session par un Code d’accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

V. UTILISATION DES CODES D’ACCES

Un abonnement à la version papier de la Lettre des Achats d’un an minimum est nécessaire pour pouvoir bénéficier en sus d’un droit d’accès au site internet www.lettredesachats.com

Les dates d’échéance papier et web doivent coïncider.

Un abonnement électronique qui n’a pas été souscrit au même moment que l’abonnement papier peut l’être ultérieurement. Mais il sera dû en totalité pour la période jusqu’à l’échéance de l’abonnement papier. Il ne sera donc pas fait de calcul au prorata de la période à venir.

Les abonnements doivent être renouvelés annuellement.

Les abonnements ne peuvent être annulés qu’à l’échéance. Aucun remboursement au prorata des numéros non servi ne sera effectué.

L’éditeur propose au client de souscrire un abonnement forfaitaire au service en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant des conventions particulières.

Des catégories de forfaits sont proposées en fonction des effectifs du client susceptible de bénéficier du service.

L’abonné accepte que l’utilisation qu’il effectue du Service soit mesurée, afin que l’éditeur puisse lui proposer tout relevé utile.

Les abonnements sont consentis et renouvelés dans les conditions prévues au contrat et pour un usage courant du service.

Pour autant les conditions tarifaires d’abonnement seront modifiées d’un commun accord lors du renouvellement pour l’année à venir, au cas où :

  • l’abonnée souhaiterait modifier sa formule commerciale.

  • les relevés feraient apparaître que l’utilisation effective du service par l’abonné excède les conditions souscrites notamment en cas d’exploitation manifestement excessive par rapport au nombre de bénéficiaires ou par rapport aux standards de consommation constatés par l’Editeur.

A défaut d’accord sur les nouvelles conditions d’abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé à son échéance.

VI. PRISE D’EFFET – DUREE

Les contrats d’abonnement souscrits via les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à la date de Signature pour une durée de douze (12) mois sous réserve du parfait paiement de l’abonnement.

Dans tous les cas, les dates d’échéance entre les versions papier et web doivent coïncider.

L’éditeur se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par l’abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes.

MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL se réserve expressément, sans indemnisation le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que de sa présentation ou de son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

Toutes les dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation du contrat.

VII. DISPOSITIONS FINANCIERES : facturation - règlement

Les Tarifs unitaires Livraison France (y compris DOM-TOM) et les Tarifs unitaires Hors-France sont précisés et annexés aux présentes.

La souscription comprend :

  • l’abonnement au numéro livré à compter du mois de souscription jusqu’à son échéance normale de 12 mois ou 11 numéros.

  • Les abonnements au service en ligne sont souscrits selon les conditions particulières au présent contrat

Il est nécessaire de souscrire un abonnement papier pour pouvoir bénéficier d’un accès web complémentaire.

Les dates d’échéance papier et web doivent coïncider. Toutefois un abonnement web qui n’a pas été souscrit au moment de l’abonnement papier peut être souscrit à tout moment.

Les Tarifs sont indiqués sur le Site web de www.lettredesachats.com et sont périodiquement révisés.

L’éditeur adresse à l’abonné une facture couvrant ses abonnements. Le paiement a lieu au comptant, à la date de règlement figurant sur la facture.

Les montants dus seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facture.

Les nouveaux Tarifs sont automatiquement applicables aux nouveaux Abonnés et aux Autorisations prorogées dès le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site web www.lettredesachats.com.

VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE

MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’accès au Site web www.lettredesachats.com est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web www.lettredesachats.com et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :

  • Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des Informations. En conséquence, MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des Informations ;

  • Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;

  • Qu’il est informé des spécifications minimums pour accéder au Service dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunication afin que soient assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection d’éventuelles intrusions.

  • Que la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;

  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web www.lettredesachats.com et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve des dites Informations, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’abonné est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’éditeur. La responsabilité de l’éditeur ne peut être mise en cause tant vis-à-vis des tiers que du client pour conséquence de l’utilisation des résultats des recherches du client ou d’omissions à la suite d’une recherche défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des textes consultés.

Toutes les données diffusées sur le Site web de www.lettredesachats.com sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide quelconque à la décision.

L’utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

De même MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur.

En aucun cas, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage de quelque nature que ce soit notamment pour perte d’exploitation, perte de donnée ou tout autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services visés aux présentes. En outre aucune assistance procurée par l’éditeur dans l’utilisation des services ne peut créer des garanties supplémentaires par rapport aux présentes conditions.

X. RESILIATION

MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL peut mettre fin à tout moment au droit d’accès de l’Utilisateur si celui-ci ne respecte pas une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation après mise en demeure par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL par tout moyen.

Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l’Utilisateur et ses Codes d’accès. Cette résiliation n’engage pas la responsabilité de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL à l’encontre de tiers.

XI. DISPOSITIONS DIVERSES

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.

La Signature des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.

Les relations contractuelles entre MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les données à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique, sont collectées pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que pour son information sur les services fournis par Milles Sources Communication. Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des Utilisateurs pendant cinq (5) années, soit la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL ou par l’une de ses filiales MILLE SOURCES DEVELOPPEMENT SARL et par ses sous-traitants.

XII. CONTRAT INTUITE PERSONNAE

L’Abonné ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d’abonnement qu’après accord préalable écrit de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales.

XIII. LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A LOI INFORMATIQUE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que :

  1. MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL est le responsable du traitement des données à caractère personnel ;

  2. Les réponses au Formulaire d’Inscription ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse interdit l’accès aux Informations ;

  3. Les données recueillies sont destinées aux services abonnement et promotion de La Lettre des Achats ;

  4. L’Utilisateur, personne physique, qui justifie de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement voire pour son information sur les services fournis par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL ; il peut également obtenir les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’Utilisateur à sa demande et sous réserve du paiement du coût de la reproduction ;

  5. L’Utilisateur, personne physique, qui justifie de son identité a le droit d’obtenir la rectification, la mise à jour, l’effacement des données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

  6. L’Utilisateur, personne physique, dont les données à caractère personnel sont recueillies auprès d’un Abonné sera destinataire des dispositions du présent article, lors de la première consultation personnelle de l’abonnement ;

  7. Les droits mentionnés ci-dessus s’exercent par courrier, télécopie ou mél adressés au Gérant de la société Mille Sources Communication. Dans tous les cas le demandeur doit faire la preuve de son identité de manière parfaite. Conformément à l’article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications l’Utilisateur est informé que les coordonnées, qui seront recueillies directement auprès de lui à l’occasion de la souscription aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement à La Lettre des Achats en ligne et/ou de la consultation du Site web de www.lettredesachats.com, sont utiles pour l’informer des services fournis par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL. L’Utilisateur, peut s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission de son refus, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci seront recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

Toute demande tendant à obtenir que ces communications cessent peut être adressée, sans frais autres que ceux liés à la transmission, à l’adresse suivante :contact@lettredesachats.fr

Le Site web de www.lettredesachats.com peut proposer à ses abonnés un espace de discussion, «forum», destiné à la mise en commun des contributions aux thèmes de discussion proposés. Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, quand il y en a un ou, qui serait contraire à la loi.

La Lettre des Achats est amenée à utiliser un système de « cookies » dont la finalité est l’analyse des consultations du site www.lettredesachats.com, effectuées par les utilisateurs du site, à des fins de profil et de contrôle du respect des conditions contractuelles d’utilisation du site et d’abonnement à La Lettre des Achats en ligne. Un «cookie» ne permet pas d’identifier la personne physique qui utilise le Site web. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site web (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). En l’espèce, il contient les informations fournies par l’utilisateur. Ainsi, il n’a pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur dépend du paramétrage des options du logiciel de navigation qu’il utilise. En tout état de cause l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de «cookies» en configurant son logiciel de navigation selon le mode d’emploi l’accompagnant.

XIV. CONVENTION DE PREUVE

Il est entendu que les courriers électroniques adressés par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL à l’Utilisateur et/ou l’Abonné et/ou l’Inscrit ont valeur de preuve. En cas de contestation sur la date de réception et/ou de traitement d’une demande, les informations figurant sur les serveurs de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL feront foi.

XV. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement sont soumises au droit français tant pour les règes de fond que pour les règles de formes. La solution à tous différends découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement ou en relation avec celles-ci susceptibles de s’élever entre les parties sera recherchée à l’amiable. En cas d’échec, les deux parties s’en remettront aux tribunaux de BOBIGNY à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1

GLOSSAIRE

Abonné désigne exclusivement toute personne morale ou physique, identifiée lors de l’inscription au moyen du Formulaire d’Inscription, titulaire des droits décrits ci-dessus et qui paye au moins un abonnement annuel à La Lettre des Achats en ligne.

Accès IP désigne des façons d’accéder à des contenus réservés. Une adresse IP est le numéro d’identification d’un ordinateur ou d’un réseau local d’ordinateurs. Il est formé de 4 nombres compris entre 0 et 255 séparés par des points par exemple 212.43.199.38

Accusé de réception désigne le mél adressé par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL récapitulant les éléments essentiels du contrat souscrit et reprenant des éléments du Formulaire d’Inscription.

Autorisation désigne le nombre de Personnes Autorisées par l’Abonné à se connecter aux services payants du Site web www.lettredesachats.com. L’Abonné devra notifier tout changement de l’Autorisation à MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL par mél dans les quarante huit (48) heures qui suivront la modification de l’Autorisation, laquelle donnera lieu à révision du montant de la redevance dans les conditions décrites ci-dessus.

Code(s) d’accès désigne un nom de l’Utilisateur, le mot de passe de connexion ainsi que le numéro de contrat de l’Abonné, communiqués par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL pour chaque Personne Autorisée, à l’Abonné sous l’autorité et la responsabilité de l’Abonné ; les premiers codes d’accès sont donnés avec le numéro de contrat dans l’Accusé de réception après validation par l’Abonné du Formulaire d’Inscription et paiement du ou des abonnements ; les Codes d’accès de l’Abonné devront être utilisés par l’Abonné et les Personnes Autorisées dans les conditions décrites ci-dessus.

Formulaire d’Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi.

Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site web www.lettredesachats.com.

MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL désigne la société identifiée en tête des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement.

Personne Autorisée désigne toute personne physique, salariée ou collaborateur de l’Abonné, dûment autorisée, pouvant se connecter aux services payants du Site web www.lettredesachats.com par l’attribution par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL d’un Code d’Accès composé d’un nom d’Utilisateur, d’un mot de passe pour chaque Personne Autorisée ainsi que le numéro de contrat de l’Abonné, dans les conditions décrites ci-dessus, sous l’autorité et la responsabilité de l’Abonné.

Signature désigne l’acceptation par l’Utilisateur et/ou l’Abonné des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement se manifestant par la validation en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement et du Formulaire d’inscription, confirmée par l’Accusé de réception en ligne de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL.

Site web www.lettredesachats.com désigne le service en ligne de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL (services gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d’accéder via Internet aux Informations.

Tarif d’Abonnement désigne le montant de la redevance annuelle d’abonnement applicable à l’Abonné, tel qu’indiqué sur le Site web www.lettredesachats.com, à partir de la validation en ligne du Formulaire d’Identification ou de la prorogation des Autorisations.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site web www.lettredesachats.com comprenant notamment le simple internaute, l’Abonné et les Personnes Autorisées dans les conditions générales du présent contrat.

URL (en anglais : uniform Ressource Locator) est un format de nommage universel qui désigne une ressource sur intenet. C’est une adresse renvoyant à des données destinées à être exploitée (affichée) par les navigateurs (par exemple Internet explorer, Firefox, Navigator) qui permet l’adressage standard de n’importe quel document sur n’importe quel ordinateur en local ou sur internet.

Exemple d’une structure de base d’une URL : protocole:// serveur/répertoire/document.extension.

ANNEXE 2

CONDITIONS FINANCIERES

Tarif unitaire Livraison France (y compris DOM TOM) :

  • 1) Abonnement d'un an - 11 numéros : 390 € HT (TVA à 2,10% : 8,19 €) soit 398,19 €TTC

  • 2) Vente au numéro : 45 € HT (TVA à 2,10% : 0.95 €) soit 45,95 € TTC

  • 3) Accès Internet pour 1 personne (réservé aux abonnés à la version papier, les dates d’échéances entre les versions papier et électronique doivent coïncider) : 290 euros HT (TVA à 19.6% : 56,84 €) soit 346,84 € TTC

  • 4) Accès Internet pour 2 personnes : 580 euros HT (TVA à 19.6% : 113,68 €) soit 693,68 € TTC

  • 5) Accès Internet pour 5 personnes : 950 euros HT (TVA à 19.6% : 186,20 €) soit 1136,20 € TTC

  • 6) Accès Internet pour 10 personnes : 1800 euros HT (TVA à 19.6% : 352,80 €) soit 2152,80 € TTC

  • 7) Accès Internet pour 20 personnes : 3500 euros HT (TVA à 19.6% : 686 €) soit 4186 € TTC

  • 8) Accès Internet pour 30 personnes : 4800 euros HT (TVA à 19.6% : 940,80 €) soit 5740,80 € TTC

  • 9) Accès Internet pour 50 personnes : 6500 euros HT (TVA à 19.6% : 1274 €) soit 7774 € TTC

  • 10) Accès illimité via adresse IP : nous consulter

Tarif unitaire Livraison Hors-France :

  • 1) Abonnement d'un an - 11 numéros : 450 € TTC

  • 2) Vente au numéro : 50 € TTC

  • 3) Accès Internet pour 1 personne (réservé aux abonnés, les dates d’échéances entre les versions papier et électronique doivent coïncider) : 320 € TTC

  • 4) Accès Internet pour 2 personnes : 640 € TTC

  • 5) Accès Internet pour 5 personnes : 1200 € TTC

  • 6) Accès Internet pour 10 personnes : 2250 € TTC

  • 7) Accès Internet pour 20 personnes : 4300 € TTC

  • 8) Accès Internet pour 30 personnes : 5850 € TTC

  • 9) Accès Internet pour 50 personnes : 8250 € TTC

  • 10) Accès illimité via adresse IP : nous consulter



Le règlement doit impérativement s'effectuer à la commande (par chèque ou par virement) faute de quoi la commande ne sera pas être enregistrée.

MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL accepte les règlements par chèques bancaires non endossables, virements bancaires ou carte bancaire depuis son site web www.lettredesachats.com pour tous les abonnements facturés au tarif France et réglés depuis le territoire national.

Les abonnements étrangers souscrits doivent être réglés impérativement par virement bancaire ou carte bancaire. Dans le cas ou l’abonné opte pour le règlement par virement, il s’engage à supporter les frais d’émission de celui-ci et à mentionner l’intégralité des coordonnées bancaire de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL de façon à ce que cela n’occasionne aucun surcoût pour le bénéficiaire.

Dans le cas ou un virement bancaire était crédité, minoré de frais d’émission, l’abonnement serait suspendu jusqu’à règlement de l’intégralité de l’abonnement à MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL.

MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL n’accepte aucun autre mode de règlement.

ANNEXE 3

MILLE SOURCES COMMUNICATION propose un accès électronique spécifique au site www.lettredesachats.com

Il s’agit d’un accès illimité.

A la mise en service en lieu et place d’un login de connexion et d’un mot de passe, le client désigne à nos services le ou les adresses IP à partir desquelles l’accès au site www.lettredesachats.com sera possible.

TARIF POUR CETTE VERSION ACCES ILLIMITES : 9 800 euros HT par an

Le client, personne morale ou physique, désigne à l’éditeur les entités juridiques ou physiques détentrices des adresses IP nécessaires à la mise en place du service.

Dans le cas de groupe de sociétés, l’accord pourra inclure toute société filiale à condition expresse qu’elle soit détenue à plus de 50 %

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N°259 - Avril 2017

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