| Informations légales |
 |
|
 |
 |
 |
 |
MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL au capital de 100 000 euros, inscrite au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 2007 B 02523, dont le siège social est situé 60-62 rue du Landy - 93210 La Plaine Saint-Denis,
représentée par Monsieur François-Charles REBEIX en qualité de Gérant
Tél. : 33 (0)1 49 98 50 50 - Fax : 33 (0)1 49 98 50 51.
N° de TVA intracommunautaire : FR11 391 095 593
Directeur de la Publication : François-Charles REBEIX
Hébergeur : Dolomède - 40bis, rue du Président Wilson 5,résidence Renoir - 78230 Le Pecq - Tél. : +33 (0)6 50 27 69 08
Conditions générales d'utilisation du site web www.lettredesachats.com en PDF,
cliquez ici.
|
 |
 |
|
 |
L'Utilisateur
accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation du Site
web www.lettredesachats.com ci-après
énoncées avant toute consultation et utilisation dudit site web.
Les
Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à
tout moment par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL. La dernière mise à
jour est disponible à l’adresse suivante : www.lettredesachats.com
La
consultation de La
Lettre des Achats en ligne est
un service spécifique du Site web www.lettredesachats.com qui
nécessite la Signature des présentes Conditions Générales
d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement. Ces conditions
particulières d’Abonnement doivent avoir été acceptées avant
toute consultation de La
Lettre des Achats en ligne.
I.
OBJET DU CONTRAT
MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL accorde à l’Utilisateur une licence
d’utilisation pour les Informations consultées sur le Site
web www.lettredesachats.com sous
réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales
d’Utilisation, et en cas de consultation de La
Lettre des Achats en ligne :
de l’Inscription de l’Abonné, du parfait respect de
l’Autorisation, du parfait paiement du montant de l’abonnement,
et de la validité actuelle d’un abonnement à La Lettre des Achats
au format papier et au tarif normal.
Il
est précisé que l’ensemble des fonds documentaires, textes,
ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le
cadre des services visés aux présentes sont protégés par le droit
d’auteur et par le droit de bases de données conformément aux
Code de la propriété intellectuelle sur le droit de la propriété
littéraire et artistique et la loi du 1er juillet 1998.
Ainsi
l’abonné s’interdit tout usage de produits et services à des
fins autres que purement documentaire, de même qu’il s’interdit
de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit, les
contenus auxquels il accède.
L’utilisateur
ne dispose que du droit d’utiliser pour ses besoins, dans le cadre
de son activité et conformément aux dispositions contractuelles,
les données contenues dans la base de données.
La
mise à disposition des services électroniques suppose donc
l’acceptation d’une licence d’utilisation à caractère non
exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la
commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran
lors de la mise en œuvre du service.
A
défaut d’accord, le client s’engage à interrompre
l’installation.
La
licence d’utilisation comprend également un droit d’accès d’une
année à la partie payante du Site web www.lettredesachats.com ,
et un droit de consultation et d’utilisation des Informations dans
les conditions décrites ci-après.
Les
droits de consultation, d’utilisation et d’accès visés
ci-dessus sont accordés à titre personnel, non exclusif et non
transmissible.
II.
PROPRIETE INTELLECTUELLE DE MILLE SOURCES COMMUNICATION
MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL est titulaire de l’ensemble des droits
de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques,
afférents aux Informations.
Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat
d’abonnement n’entraînent le transfert d’aucun droit de
propriété intellectuelle sur les Informations au profit de
l’Utilisateur.
L’Utilisateur
s’engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter
atteinte aux droits de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et à ce que
cette utilisation ne constitue pas la contrefaçon ou la concurrence
déloyale ou parasitaire des Informations.
III.
UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE
SITE www.lettredesachats.com
L’Utilisateur
s’engage à ne télécharger sur son ordinateur les Informations
que pour un usage non public, pour les seuls besoins internes de son
entreprise et limité dans le temps ;
N’imprimer
sur support papier les Informations téléchargées qu’à la
condition que Les dites copies soient strictement limitées à un
usage personnel ;
Ne
pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de
revue de presse sur papier ou en ligne.
Ne
pas conserver plus d’une année les Informations téléchargées
et procéder à leur destruction passé ce délai ;
Ne
pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu
éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom
de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et/ou des Titulaires et/ou toute
autre information se rapportant aux droits de MILLE SOURCES
COMMUNICATION SARL et/ou des Titulaires sur les Informations ;
A
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des
évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des
Informations issues du Site web www.lettredesachats.com et
en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire
aux présentes conditions générales d’Utilisation au titre du
contrat d’abonnement de toute Information issue du Site
web www.lettredesachats.com de
quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
A
informer MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL dès la connaissance d’un
«piratage» et en particulier de toute utilisation illicite ou
non-contractuelle des Informations issues du Site
web www.lettredesachats.com et
ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
Dans
le cadre d’une souscription à un abonnement, MILLE SOURCES
COMMUNICATION SARL accorde à l’Abonné un droit d’accès d’une
année permettant aux Personnes Autorisées de se connecter, dans la
limite de l’Autorisation, à la partie payante du Site
webwww.lettredesachats.com et
de consulter l’ensemble des archives accessibles qui seront
publiées au cours de l’abonnement. Dès Signature des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, les Personnes Autorisées
devront utiliser leur Code d’accès lors de chaque connexion à la
partie payante du Site web www.lettredesachats.com.
En
tout état de cause Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de
propriété intellectuelle sur les Informations au profit de
l’Utilisateur.
Ainsi
la souscription à toute forme d’accès au Service en ligne
n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque
sorte que ce soit au profit de l’abonné.
Enfin
et d’une façon générale, tout autre utilisation non prévue par
le Code de la propriété intellectuelle est soumise à
l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur.
IV.
UTILISATION DES CODES D’ACCES
Après
acceptation du contrat souscrit par le client, personne morale ou
physique, l’éditeur attribuera en fonction des besoins et des
caractéristiques techniques de l’abonné :
Soit
des codes d’accès et mot de passe pour tous les utilisateurs
désignés par l’abonné, à caractère personnels, confidentiel,
soit un lien direct par une ou plusieurs adresses IP. Dans ce dernier
cas, le client, personne morale ou physique, désigne à l’éditeur
les entités juridiques ou physiques détentrices des adresses IP
nécessaires à la mise en place du service.
Dans
le cas de groupe de sociétés, l’accord pourra inclure toute
société filiale à condition expresse qu’elle soit détenue à
plus de 50 %
Les
Codes d’accès permettent l’accès par les Personnes Autorisées
au Site web www.lettredesachats.com dans
les conditions décrites au paragraphe I, II et III des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
Les
Codes d’accès permettent aux Personnes Autorisées de s’identifier
et de se connecter aux services payants du Site
web www.lettredesachats.com.
Ces Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent
être modifiés que sur demande des Abonnés ou à l’initiative des
MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL.
L’Abonné
est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès
le concernant ainsi que de ceux concernant les Personnes Autorisées.
L’Abonné
et les Personnes Autorisées s’engagent à conserver secret les
Codes d’accès les concernant et à ne pas les divulguer sous
quelque forme que ce soit à des tiers.
En
cas de perte ou de vol d’un des Codes d’accès le concernant,
l’Abonné devra en informer immédiatement MILLE SOURCES
COMMUNICATION SARL qui communiquera à l’Abonné son numéro de
contrat et attribuera aux Personnes Autorisées un ou plusieurs
nouveaux Codes d’accès.
Toute
tentative d’utilisation des mêmes Codes d’accès de l’Abonné
au-delà de l’Autorisation pourra donner lieu à résiliation, de
plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat
d’abonnement par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL.
L’ouverture
d’une nouvelle session par un Code d’accès déjà en cours
d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère
session ouverte.
V.
UTILISATION DES CODES D’ACCES
Un
abonnement à la version papier de la Lettre des Achats d’un an
minimum est nécessaire pour pouvoir bénéficier en sus d’un droit
d’accès au site internet www.lettredesachats.com
Les
dates d’échéance papier et web doivent coïncider.
Un
abonnement électronique qui n’a pas été souscrit au même moment
que l’abonnement papier peut l’être ultérieurement. Mais il
sera dû en totalité pour la période jusqu’à l’échéance de
l’abonnement papier. Il ne sera donc pas fait de calcul au prorata
de la période à venir.
Les
abonnements doivent être renouvelés annuellement.
Les
abonnements ne peuvent être annulés qu’à l’échéance. Aucun
remboursement au prorata des numéros non servi ne sera effectué.
L’éditeur
propose au client de souscrire un abonnement forfaitaire au service
en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou
résultant des conventions particulières.
Des
catégories de forfaits sont proposées en fonction des effectifs du
client susceptible de bénéficier du service.
L’abonné
accepte que l’utilisation qu’il effectue du Service soit mesurée,
afin que l’éditeur puisse lui proposer tout relevé utile.
Les
abonnements sont consentis et renouvelés dans les conditions prévues
au contrat et pour un usage courant du service.
Pour
autant les conditions tarifaires d’abonnement seront modifiées
d’un commun accord lors du renouvellement pour l’année à venir,
au cas où :
l’abonnée
souhaiterait modifier sa formule commerciale.
les
relevés feraient apparaître que l’utilisation effective du
service par l’abonné excède les conditions souscrites notamment
en cas d’exploitation manifestement excessive par rapport au
nombre de bénéficiaires ou par rapport aux standards de
consommation constatés par l’Editeur.
A
défaut d’accord sur les nouvelles conditions d’abonnement,
celui-ci ne sera pas renouvelé à son échéance.
VI.
PRISE D’EFFET – DUREE
Les
contrats d’abonnement souscrits via les présentes Conditions
Générales d’Utilisation prennent effet à la date de Signature
pour une durée de douze (12) mois sous réserve du parfait paiement
de l’abonnement.
Dans
tous les cas, les dates d’échéance entre les versions papier et
web doivent coïncider.
L’éditeur
se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans
indemnité, en cas de manquement par l’abonné à l’une
quelconque des clauses mentionnées dans les présentes.
MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL se réserve expressément, sans
indemnisation le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un
produit ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que de sa
présentation ou de son support et d’interrompre la mise à jour
d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux
objectifs d’actualité éditoriale.
Toutes
les dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent
applicables nonobstant la résiliation du contrat.
VII.
DISPOSITIONS FINANCIERES : facturation - règlement
Les
Tarifs unitaires Livraison France (y compris DOM-TOM) et les Tarifs
unitaires Hors-France sont précisés et annexés aux présentes.
La
souscription comprend :
l’abonnement
au numéro livré à compter du mois de souscription jusqu’à son
échéance normale de 12 mois ou 11 numéros.
Les
abonnements au service en ligne sont souscrits selon les conditions
particulières au présent contrat
Il
est nécessaire de souscrire un abonnement papier pour pouvoir
bénéficier d’un accès web complémentaire.
Les
dates d’échéance papier et web doivent coïncider. Toutefois un
abonnement web qui n’a pas été souscrit au moment de l’abonnement
papier peut être souscrit à tout moment.
Les
Tarifs sont indiqués sur le Site web de www.lettredesachats.com et
sont périodiquement révisés.
L’éditeur
adresse à l’abonné une facture couvrant ses abonnements. Le
paiement a lieu au comptant, à la date de règlement figurant sur la
facture.
Les
montants dus seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date
de la facture.
Les
nouveaux Tarifs sont automatiquement applicables aux nouveaux Abonnés
et aux Autorisations prorogées dès le premier jour du mois suivant
la date de modification sur le Site web www.lettredesachats.com.
VIII.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts
pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des
Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.
L’accès au Site web www.lettredesachats.com est
possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7)
jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement
hors du contrôle de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et sous réserve
des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires
au bon fonctionnement du Site web www.lettredesachats.com et
des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au
préalable les Utilisateurs.
L’Utilisateur
déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet,
et en particulier reconnaître :
Qu’il
est seul responsable de l’usage qu’il fait des Informations. En
conséquence, MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL ne pourra être tenu,
du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement
responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects
découlant de l’utilisation des Informations ;
Qu’il
a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses
performances techniques et des temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer les Informations ;
Qu’il
est informé des spécifications minimums pour accéder au Service
dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel,
télécommunication afin que soient assurées toutes les mesures de
sauvegarde ainsi que la protection d’éventuelles intrusions.
Que
la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière
générale de toute information jugée confidentielle est faite sous
sa propre responsabilité ; qu’il lui appartient de prendre toutes
mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques
techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des
Informations ;
Qu’il
lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données et/ou logiciels de la
contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site
web www.lettredesachats.com et/ou
les Informations ; il est précisé que le téléchargement des
Informations emporte acceptation sans réserve des dites
Informations, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
IX.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’abonné
est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation
et de l’interprétation de la documentation fournie par l’éditeur.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être mise en cause tant
vis-à-vis des tiers que du client pour conséquence de l’utilisation
des résultats des recherches du client ou d’omissions à la suite
d’une recherche défectueuse, partielle ou erronée, ou de la
mauvaise utilisation des textes consultés.
Toutes
les données diffusées sur le Site web
de www.lettredesachats.com sont
fournies à titre d’information. La fourniture de ces Informations
ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un
conseil spécifique ou à une aide quelconque à la décision.
L’utilisateur
reconnaît en conséquence utiliser les informations qui lui sont
proposées à ses seuls risques et périls.
De
même MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL ni aucun de ses partenaires ne
sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou
indirects pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards
dans la transmission de ces Informations.
Le
client est seul responsable de la consultation, du choix, de
l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie
par l’Editeur.
En
aucun cas, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un
quelconque dommage de quelque nature que ce soit notamment pour perte
d’exploitation, perte de donnée ou tout autre perte financière
résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser
les services visés aux présentes. En outre aucune assistance
procurée par l’éditeur dans l’utilisation des services ne peut
créer des garanties supplémentaires par rapport aux présentes
conditions.
X.
RESILIATION
MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL peut mettre fin à tout moment au droit
d’accès de l’Utilisateur si celui-ci ne respecte pas une des
dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation
après mise en demeure par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL par tout
moyen.
Cette
résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de
l’Utilisateur et ses Codes d’accès. Cette résiliation n’engage
pas la responsabilité de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL à
l’encontre de tiers.
XI.
DISPOSITIONS DIVERSES
Si
certaines dispositions des présentes Conditions Générales
d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement étaient déclarées
nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement
ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres dispositions n’en garderaient pas moins
toute leur force et leur portée.
La
Signature des présentes Conditions Générales d’Utilisation au
titre du contrat d’abonnement annule et remplace toutes conventions
que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au
même objet.
Les
relations contractuelles entre MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et
l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les
données à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne
physique, sont collectées pour l’application des présentes
Conditions Générales d’Utilisation ainsi que pour son information
sur les services fournis par Milles Sources Communication. Elles sont
conservées sous une forme permettant l’identification des
Utilisateurs pendant cinq (5) années, soit la durée nécessaire aux
finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles
pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL ou par l’une de ses filiales MILLE
SOURCES DEVELOPPEMENT SARL et par ses sous-traitants.
XII.
CONTRAT INTUITE PERSONNAE
L’Abonné
ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant
du contrat d’abonnement qu’après accord préalable écrit de
MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL et sous réserve que soient
strictement respectées les conditions stipulées aux présentes
Conditions Générales.
XIII.
LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A LOI INFORMATIQUE
Conformément
à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 il est porté à
la connaissance de l’Utilisateur que :
MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL est le responsable du traitement des
données à caractère personnel ;
Les
réponses au Formulaire d’Inscription ont un caractère
obligatoire, le défaut de réponse interdit l’accès aux
Informations ;
Les
données recueillies sont destinées aux services abonnement et
promotion de La Lettre des Achats ;
L’Utilisateur,
personne physique, qui justifie de son identité a le droit
d’interroger le responsable d’un traitement de données à
caractère personnel en vue d’obtenir la confirmation que des
données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas
l’objet d’un traitement pour l’application des présentes
Conditions Générales d’Utilisation et/ou des présentes
Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat
d’abonnement voire pour son information sur les services fournis
par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL ; il peut également obtenir
les informations relatives aux finalités du traitement, aux
catégories de données à caractère personnel traitées et aux
destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les
données sont communiquées, la communication des données à
caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute
information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie
des données à caractère personnel est délivrée à l’Utilisateur
à sa demande et sous réserve du paiement du coût de la
reproduction ;
L’Utilisateur,
personne physique, qui justifie de son identité a le droit
d’obtenir la rectification, la mise à jour, l’effacement des
données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte,
l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur,
personne physique, dont les données à caractère personnel sont
recueillies auprès d’un Abonné sera destinataire des
dispositions du présent article, lors de la première consultation
personnelle de l’abonnement ;
Les
droits mentionnés ci-dessus s’exercent par courrier, télécopie
ou mél adressés au Gérant de la société Mille Sources
Communication. Dans tous les cas le demandeur doit faire la preuve
de son identité de manière parfaite. Conformément à l’article
L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications l’Utilisateur
est informé que les coordonnées, qui seront recueillies
directement auprès de lui à l’occasion de la souscription aux
présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux
présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du
contrat d’abonnement à La
Lettre des Achats en ligne et/ou
de la consultation du Site web de www.lettredesachats.com,
sont utiles pour l’informer des services fournis par MILLE SOURCES
COMMUNICATION SARL. L’Utilisateur, peut s’opposer, sans frais,
hormis ceux liés à la transmission de son refus, à l’utilisation
de ses coordonnées lorsque celles-ci seront recueillies et chaque
fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
Toute
demande tendant à obtenir que ces communications cessent peut être
adressée, sans frais autres que ceux liés à la transmission, à
l’adresse suivante :contact@lettredesachats.fr
Le
Site web de www.lettredesachats.com peut
proposer à ses abonnés un espace de discussion, «forum», destiné
à la mise en commun des contributions aux thèmes de discussion
proposés. Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement
à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation
avec le thème de discussion abordé, quand il y en a un ou, qui
serait contraire à la loi.
La
Lettre des Achats est amenée à utiliser un système de « cookies »
dont la finalité est l’analyse des consultations du
site www.lettredesachats.com,
effectuées par les utilisateurs du site, à des fins de profil et de
contrôle du respect des conditions contractuelles d’utilisation du
site et d’abonnement à La
Lettre des Achats en ligne.
Un «cookie» ne permet pas d’identifier la personne physique qui
utilise le Site web. De manière générale, il enregistre des
informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site
web (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation,
etc.). En l’espèce, il contient les informations fournies par
l’utilisateur. Ainsi, il n’a pas besoin, lors de sa prochaine
visite, de remplir à nouveau le formulaire. La durée de
conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur
dépend du paramétrage des options du logiciel de navigation qu’il
utilise. En tout état de cause l’utilisateur peut s’opposer à
l’enregistrement de «cookies» en configurant son logiciel de
navigation selon le mode d’emploi l’accompagnant.
XIV.
CONVENTION DE PREUVE
Il
est entendu que les courriers électroniques adressés par MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL à l’Utilisateur et/ou l’Abonné et/ou
l’Inscrit ont valeur de preuve. En cas de contestation sur la date
de réception et/ou de traitement d’une demande, les informations
figurant sur les serveurs de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL feront
foi.
XV.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat
d’abonnement sont soumises au droit français tant pour les règes
de fond que pour les règles de formes. La solution à tous
différends découlant des présentes Conditions Générales
d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement ou en relation
avec celles-ci susceptibles de s’élever entre les parties sera
recherchée à l’amiable. En cas d’échec, les deux parties s’en
remettront aux tribunaux de BOBIGNY à qui elles font attribution
expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de
pluralité de défendeurs.
ANNEXE
1
GLOSSAIRE
Abonné désigne
exclusivement toute personne morale ou physique, identifiée lors de
l’inscription au moyen du Formulaire d’Inscription, titulaire des
droits décrits ci-dessus et qui paye au moins un abonnement annuel
à La
Lettre des Achats en ligne.
Accès
IP désigne
des façons d’accéder à des contenus réservés. Une adresse IP
est le numéro d’identification d’un ordinateur ou d’un réseau
local d’ordinateurs. Il est formé de 4 nombres compris entre 0 et
255 séparés par des points par exemple 212.43.199.38
Accusé
de réception désigne
le mél adressé par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL récapitulant
les éléments essentiels du contrat souscrit et reprenant des
éléments du Formulaire d’Inscription.
Autorisation désigne
le nombre de Personnes Autorisées par l’Abonné à se connecter
aux services payants du Site web www.lettredesachats.com.
L’Abonné devra notifier tout changement de l’Autorisation à
MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL par mél dans les quarante huit (48)
heures qui suivront la modification de l’Autorisation, laquelle
donnera lieu à révision du montant de la redevance dans les
conditions décrites ci-dessus.
Code(s)
d’accès désigne
un nom de l’Utilisateur, le mot de passe de connexion ainsi que le
numéro de contrat de l’Abonné, communiqués par MILLE SOURCES
COMMUNICATION SARL pour chaque Personne Autorisée, à l’Abonné
sous l’autorité et la responsabilité de l’Abonné ; les
premiers codes d’accès sont donnés avec le numéro de contrat
dans l’Accusé de réception après validation par l’Abonné du
Formulaire d’Inscription et paiement du ou des abonnements ; les
Codes d’accès de l’Abonné devront être utilisés par l’Abonné
et les Personnes Autorisées dans les conditions décrites ci-dessus.
Formulaire
d’Inscription désigne
le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de
paiement choisi.
Informations désigne
l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site
web www.lettredesachats.com.
MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL désigne
la société identifiée en tête des Conditions Générales
d’Utilisation et des Conditions Générales d’Utilisation au
titre du contrat d’abonnement.
Personne
Autorisée désigne
toute personne physique, salariée ou collaborateur de l’Abonné,
dûment autorisée, pouvant se connecter aux services payants du Site
web www.lettredesachats.com par
l’attribution par MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL d’un Code
d’Accès composé d’un nom d’Utilisateur, d’un mot de passe
pour chaque Personne Autorisée ainsi que le numéro de contrat de
l’Abonné, dans les conditions décrites ci-dessus, sous l’autorité
et la responsabilité de l’Abonné.
Signature désigne
l’acceptation par l’Utilisateur et/ou l’Abonné des présentes
Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat
d’abonnement se manifestant par la validation en ligne des
présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat
d’abonnement et du Formulaire d’inscription, confirmée par
l’Accusé de réception en ligne de MILLE SOURCES COMMUNICATION
SARL.
Site
web www.lettredesachats.com désigne
le service en ligne de MILLE SOURCES COMMUNICATION SARL (services
gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d’accéder via
Internet aux Informations.
Tarif
d’Abonnement désigne
le montant de la redevance annuelle d’abonnement applicable à
l’Abonné, tel qu’indiqué sur le Site
web www.lettredesachats.com,
à partir de la validation en ligne du Formulaire d’Identification
ou de la prorogation des Autorisations.
Titulaire désigne
toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux
et/ou moraux sur les Informations.
Utilisateur désigne
toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles
sur le Site web www.lettredesachats.com comprenant
notamment le simple internaute, l’Abonné et les Personnes
Autorisées dans les conditions générales du présent contrat.
URL (en
anglais : uniform Ressource Locator) est un format de nommage
universel qui désigne une ressource sur intenet. C’est une adresse
renvoyant à des données destinées à être exploitée (affichée)
par les navigateurs (par exemple Internet explorer, Firefox,
Navigator) qui permet l’adressage standard de n’importe quel
document sur n’importe quel ordinateur en local ou sur internet.
Exemple
d’une structure de base d’une URL : protocole://
serveur/répertoire/document.extension.
ANNEXE
2
CONDITIONS
FINANCIERES
Tarif
unitaire Livraison France (y compris DOM TOM) :
1)
Abonnement d'un an - 11 numéros : 390 € HT (TVA à 2,10% : 8,19
€) soit 398,19 €TTC
2)
Vente au numéro : 45 € HT (TVA à 2,10% : 0.95 €) soit 45,95 €
TTC
3)
Accès Internet pour 1 personne (réservé
aux abonnés à la version papier, les dates d’échéances entre
les versions papier et électronique doivent coïncider)
: 290 euros HT (TVA à 19.6% : 56,84 €) soit 346,84 € TTC
4)
Accès Internet pour 2 personnes : 580 euros HT (TVA à 19.6% :
113,68 €) soit 693,68 € TTC
5)
Accès Internet pour 5 personnes : 950 euros HT (TVA à 19.6% :
186,20 €) soit 1136,20 € TTC
6)
Accès Internet pour 10 personnes : 1800 euros HT (TVA à 19.6% :
352,80 €) soit 2152,80 € TTC
7)
Accès Internet pour 20 personnes : 3500 euros HT (TVA à 19.6% :
686 €) soit 4186 € TTC
8)
Accès Internet pour 30 personnes : 4800 euros HT (TVA à 19.6% :
940,80 €) soit 5740,80 € TTC
9)
Accès Internet pour 50 personnes : 6500 euros HT (TVA à 19.6% :
1274 €) soit 7774 € TTC
10)
Accès illimité via adresse IP : nous consulter
Tarif
unitaire Livraison Hors-France :
1)
Abonnement d'un an - 11 numéros : 450 € TTC
2)
Vente au numéro : 50 € TTC
3)
Accès Internet pour 1 personne (réservé
aux abonnés, les dates d’échéances entre les versions papier et
électronique doivent coïncider)
: 320 € TTC
4)
Accès Internet pour 2 personnes : 640 € TTC
5)
Accès Internet pour 5 personnes : 1200 € TTC
6)
Accès Internet pour 10 personnes : 2250 € TTC
7)
Accès Internet pour 20 personnes : 4300 € TTC
8)
Accès Internet pour 30 personnes : 5850 € TTC
9)
Accès Internet pour 50 personnes : 8250 € TTC
10)
Accès illimité via adresse IP : nous consulter
Le
règlement doit impérativement s'effectuer à la commande (par
chèque ou par virement) faute de quoi la commande ne sera pas être
enregistrée.
MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL accepte les règlements par chèques
bancaires non endossables, virements bancaires ou carte bancaire
depuis son site web www.lettredesachats.com pour
tous les abonnements facturés au tarif France et réglés depuis le
territoire national.
Les
abonnements étrangers souscrits doivent être réglés
impérativement par virement bancaire ou carte bancaire. Dans le cas
ou l’abonné opte pour le règlement par virement, il s’engage à
supporter les frais d’émission de celui-ci et à mentionner
l’intégralité des coordonnées bancaire de MILLE SOURCES
COMMUNICATION SARL de façon à ce que cela n’occasionne aucun
surcoût pour le bénéficiaire.
Dans
le cas ou un virement bancaire était crédité, minoré de frais
d’émission, l’abonnement serait suspendu jusqu’à règlement
de l’intégralité de l’abonnement à MILLE SOURCES COMMUNICATION
SARL.
MILLE
SOURCES COMMUNICATION SARL n’accepte aucun autre mode de règlement.
ANNEXE
3
MILLE
SOURCES COMMUNICATION propose un accès électronique spécifique au
site www.lettredesachats.com
Il
s’agit d’un accès illimité.
A
la mise en service en lieu et place d’un login de connexion et d’un
mot de passe, le client désigne à nos services le ou les adresses
IP à partir desquelles l’accès au
site www.lettredesachats.com sera
possible.
TARIF
POUR CETTE VERSION ACCES ILLIMITES : 9 800 euros HT par an
Le
client, personne morale ou physique, désigne à l’éditeur les
entités juridiques ou physiques détentrices des adresses IP
nécessaires à la mise en place du service.
Dans
le cas de groupe de sociétés, l’accord pourra inclure toute
société filiale à condition expresse qu’elle soit détenue à
plus de 50 %
|
About us 